Communes, avec API Particulier, traitez automatiquement les demandes d’abonnement pour le stationnement résidentiel réalisées via FranceConnect.
Les communes ont la possibilité de proposer un droit de stationnement à tarif préférentiel « résident ». Cela permet aux habitants de la commune (généralement dans une zone payante) de stationner leur véhicule à un tarif réduit, souvent sous forme d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, dans leur secteur de résidence.
Le stationnement résidentiel permet aux résidents de stationner dans la commune à un tarif réduit mais ne garantit pas une place réservée.
La tarification d’un abonnement de stationnement résidentiel pour les résidents d’une commune varie selon les municipalités.
Le fonctionnement repose généralement sur les principes suivants :
Lorsqu’elle n’est pas simplifiée, la demande d’abonnement se fait en ligne ou par courrier avec un droit par personne et plusieurs justificatifs à fournir (carte d’identité, carte grise du véhicule, justificatif de situation comme le certificat de scolarité, etc.). Pour en savoir plus, consulter cette page de Service-Public.fr.
Communes, en intégrant l’API Extrait SIV pour stationnement résidentiel et d’autres API du bouquet API Particulier dans votre système d’information :
⏰ Vous automatisez l’instruction car vos agents instructeurs n’ont plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues de l’API Particulier étant certifiées 🔎 ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;
La simplification complète de ce cas d’usage n’est possible que si l’usager utilise FranceConnect car l’API Extrait SIV pour stationnement résidentiel n’est disponible qu’avec cette modalité d’appel. Sans FranceConnect, de nombreuses API restent toutefois disponibles, mais vous n’aurez pas accès à l’extrait d’immatriculation du véhicule.
Votre tarification sociale est également calculée à partir du revenu fiscal de référence ?
L’API Particulier ne propose pas cette donnée. Vous pouvez demander l’accès à l’API Impôt Particulier pour récupérer le revenu fiscal de référence de la famille.
Il est propriétaire d’un véhicule 4 roues, inférieur à 3,5 tonnes de catégorie M1 :
⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API Extrait immatriculation véhicule et à l’API impôt particulier (hors API particulier)est effectué et permet de récupérer les données en lien :
- le véhicule : nom et prénom du propriétaire ou locataire, adresse postale et caractéristiques du véhicule (marque, catégorie du véhicule, genre national, type de carburant, taux d’émission de co2, classe environnementale ;
- l’adresse fiscale
Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
---|---|---|---|---|---|
CNAF & MSA Quotient familial CAF & MSA |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique le quotient familial d’un usager |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
MESRI Statut étudiant |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si un étudiant est inscrit dans un établissement |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNOUS Statut étudiant boursier |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Statut élève scolarisé et boursier |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
France Travail Statut demandeur d'emploi |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
France Travail Paiements versés par France Travail |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
CNAF & MSA Statut revenu de solidarité active (RSA) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
DSNJ API Service national Nouveauté |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
Sport Data Hub API Statut sportif de haut niveau et sur liste ministérielle Nouveauté |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
CNAF & MSA Participation familiale EAJE prochainement |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
CNAF & MSA Statut prime d'activité |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
CNAF & MSA Statut allocation adulte handicapé (AAH) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
CNAF & MSA Statut allocation de soutien familial (ASF) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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CCMSA, CNAM, CPRPSNCF, CRPCEN, CNMSS & CNAV Statut complémentaire santé solidaire (C2S) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
L’utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l’API Particulier en justifiant du cadre légal de l’utilisation des données :
Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :
Remplir une demandeStationnement résidentielSur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.
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