Extrait d'immatriculation véhicule prochainement
Extrait d'immatriculation du véhicule avec l'identité du demandeur du dossier.
⚠️ Cette API est à destination exclusive des collectivités dans la cadre de la tarification du stationnement résidentiel. Elle ne peut être utilisée pour contrôler a posteriori le droit de stationnement.
Cette API est bientôt disponible, testez-là !
Cette API est en cours de conception et va bientôt rejoindre le catalogue d'API Particulier.
En plus de cette documentation, un environnement technique de test est déjà disponible : Consulter le swagger
Agence Nationale des Titres Sécurisés
La délivrance d'habilitation pour cette API ne commencera qu'à compter du 1er trimestre 2026
Le déploiement progressif de cette API est prévu uniquement à partir du premier trimestre 2026 car le volume d’appels disponible actuellement est trop limité. Par conséquent, les demandes d’accès à cette API seront validées mais vous ne pourrez pas accéder directement aux données. Nous vous tiendrons informés par mail de la date à partir de laquelle vos accès seront ouverts.”
Périmètre
Particuliers concernés :
Cette API concerne les véhicules de particuliers immatriculés en France, que le particulier soit :
- ✅ propriétaire d’un véhicule particulier ;
- ✅ co-titulaire d’un véhicule particulier ;
- ✅ locataire d’un véhicule en location longue durée (LLD, LCB, LCL).
Ne sont pas concernés :
❌ les véhicules d’entreprise ou de fonction.
Périmètre géographique :
Sont concernés tous les extraits d’immatriculation des véhicules produits depuis :
- ✅ la France métropolitaine ;
- ✅ les DROM.
❌ Ne sont pas renvoyés les extraits d’immatriculation des véhicules produits dans les collectivités d’Outre-Mer. Elles disposent de leurs propres systèmes ou adaptations du SIV/FNI.
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel et reflètent la situation telle que connue dans le SIV.
En cas de changements (déménagement, nouveau véhicule…), la donnée est disponible dans l’API dès que celle-ci est enregistrée dans le SIV. Cela signifie que la situation obtenue par l’API à un instant T peut différer de la situation de l’usager si ses informations n’ont pas encore été enregistrées dans le SIV.
L’API est connectée directement au SIV/FNI et dispose donc de la donnée la plus à jour possible.
Les données exposées par cette API proviennent du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour les véhicules immatriculées après 2009 et du Fichier national des immatriculations (FNI) pour les véhicules immatriculées avant 2009. Ces fichiers sont placés sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur.
Cas d'usages
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- FranceConnect + Identifiant de l'immatriculation du véhicule
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsModalités d'appel
Cette API propose une modalité d’appel :
FranceConnect + ID immatriculation
Appel uniquement avec le couple : FranceConnect + identifiant d’immatriculation du véhicule (exemple : AA-123-BB)
Les données
Cette API délivre :
- le nom, prénom et l’adresse postale du particulier demandeur du dossier d’immatriculation ;
- le statut de rattachement de cette personne au véhicule : titulaire, cotitulaire ou locataire ;
- les données d’immatriculation du véhicule dont numéro d’immatriculation et date de première immatriculation ;
- les caractéristiques et informations techniques du véhicule.
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
Réponse à la question. Le markdown GFM est supporté ici.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions spécifiques à cette API :
Les conditions d’utilisations spécifiques à l’API
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Particulier
Cas d'usages
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- FranceConnect + Identifiant de l'immatriculation du véhicule