Statut complémentaire santé solidaire (C2S)

Statut bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Fournisseur de la donnée

Ccmsa, Cnam, Cprpsncf, Crpcen, Cnmss & Cnav

Périmètre

Particuliers concernés :

✅ Le périmètre de l’API est exhaustif et couvre tous les assurés de la sphère sociale susceptibles d’être concernés par la complémentaire de santé solidaire (C2S).

Périmètre géographique :

✅ France métropolitaine
✅ Départements d’Outre-mer
✅ Assurés de nationalité étrangère
❌ Les collectivtés d’Outre-mer, ayant un autre système de sécurité sociale, ne sont pas concernées par cette API.

Actualisation de la donnée :

Les données sont mises à jour en temps réel et issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) opéré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Les données du répertoire sont remontées directement par les différents organismes comme la CNAM pour les assurés du régime général et la MSA pour les assurés au régime agricole.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :

Spécifications de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Modalités d'appel

Identité pivot
FranceConnect

Détails des modalités

Disponibilité

Temps réel :

Page de statut des API

Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests

Modalités d'appel

Cette API propose 2 modalités d’appel :

FranceConnect

Avec la modalité d’appel FranceConnect.

Identité pivot

Avec les données d’identité :

Nom de naissance^*, nom d’usage, prénoms¹, sexe^*, date de naissance de l’allocataire^** ;
Lieu de naissance :
- Si le lieu de naissance est en France, la commune de naissance est obligatoire, elle peut être saisie de deux façons différentes :
  - Option 1 : Code COG de la commune de naissance^*. En savoir plus ;
  - Option 2 : Nom de la commune de naissance^* et code du département de naissance^*. Pour cette option, la date de naissance est obligatoire. En savoir plus.
  Pour chacune des deux options ci-dessus, le code COG de la France 99100^* doit également être renseigné en paramètre d’appel. Vous n’avez pas besoin de le demander à l’usager, il peut être déduit de la commune de naissance.
- Si le lieu de naissance est à l’étranger : code COG du pays de naissance^*.

^* Obligatoire | ^** Obligatoire pour l’option 2 du lieu de naissance.
¹ Fournir plusieurs prénoms permet de limiter les risques d’homonymie mais un seul prénom peut fonctionner. Attention, l’usager doit compléter chaque prénom dans un champ distinct.

⚠️ Message API Particulier du 04.06.2024 : Nous avons constaté que les appels effectués sans nom de naissance et avec le nom d’usage ne fonctionnent pas dans une très grande partie des cas. Après investigation auprès de la CNAV (opérateur de l’API source), API Particulier a donc décidé de passer le paramètre “Nom de naissance” en obligatoire.

Les données

Cette API indique si le particulier est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. En précisant :

si la C2S est avec ou sans participation financière ;
la date d’ouverture du droit ;
la date de fermeture du droit.

Informations renvoyées en JSON :

Aperçu d'un exemple de réponse JSON

Statut bénéficiaire de la C2S

Indique si le particulier est bénéficiaire de la complémentaire de santé solidaire au moment de l'appel. Cet indicateur précise sous quelle forme la C2S est attribuée (avec ou sans participation financière).

- Si le statut est 'beneficiaire_sans_participation_financiere', cela signifie que le particulier est bénéficiaire d'une C2S sans participation financière.
- Si le statut est 'beneficiaire_avec_participation_financiere', cela signifie que le particulier est d'une bénéficiaire de C2S avec participation financière.
- Si le statut est 'non_beneficiaire_css', cela signifie que le particulier n'est pas concerné par la C2S.

Date d'ouverture du droit à la C2S

ex: 1992-11-29

Date de début de droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) si le particulier est bénéficiaire.
Ce champ est null dans le cas où le particulier n'est pas bénéficiaire de la C2S.

Date de fermeture du droit à la C2S

ex: 1993-11-29

Date de fin de droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) du particulier bénéficiaire.
Ce champ est calculé en ajoutant 12 mois à la date de début de droit à la C2S.
Ce champ sera null dans le cas où le particulier n'est pas bénéficiaire de la C2S.

Questions & réponses

La complémentaire santé solidaire est une aide versée par l’assurance maladie sous conditions de ressources et de résidence. Elle prend en charge la part des dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale et permet d’accéder à d’autres avantages.

La complémentaire santé solidaire peut être :

gratuite, indiquée par “sans participation” dans cette API ;
payante à partir d’un certain montant de ressources, indiquée par “avec participation” dans cette API.

En savoir plus sur le dispositif : service-public.fr.
En savoir plus sur les conditions d’accès : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.

Lorsque l’API est appelée avec l’identité pivot, pour identifier correctement le particulier, le système d’information a besoin de récupérer le lieu de naissance du particulier.

Pour les particuliers nés en France: le code COG pays 99100 est obigatoire. La commune de naissance est également obligatoire et peut-être renseignée via deux options différentes :
- Option 1 : L’API est appelée avec le code COG commune lui-même. Pour aider les usagers à renseigner leur code COG, consultez la publication suivante :
  ✒️ Aider les usagers à renseigner leur lieu de naissance par code COG - Lire la publication du 08/11/2023
- Option 2 : L’API est appelée avec le nom de la commune de naissance et le code du département de naissance. La date de naissance est obligatoire car c’est elle qui permettra à l’API de faire la correspondance avec le bon code COG.
Pour les particuliers nés à l’étranger: le code COG pays est obigatoire.

Le code COG du pays de naissance est obligatoire pour tous les appels. Pour simplifier le parcours des usagers, évitez de demander aux particuliers nés en France de saisir leur pays de naissance, puisque vous pouvez le paramétrer directement -code COG pays France 99100-, dès qu’un particuloer renseigne les informations de sa commune de naissance (forcément en France).

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :

Donnée protégée

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

ne demander que les données strictement nécessaires ;
ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Particulier

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :

Spécifications de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Modalités d'appel

Identité pivot
FranceConnect

Détails des modalités

Disponibilité

Temps réel :

Page de statut des API

Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests

Statut complémentaire santé solidaire (C2S)

Périmètre

Particuliers concernés :

Périmètre géographique :

Actualisation de la donnée :

Cas d'usage

Spécifications de l'API

Format de l'information

Modalités d'appel

Disponibilité

Spécifications techniques :

Modalités d'appel

Les données

Informations renvoyées en JSON :

Questions & réponses

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé solidaire ?

Appel avec l'identité pivot, comment renseigner le lieu de naissance ?

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :

Conditions générales :

Cas d'usage

Spécifications de l'API

Format de l'information

Modalités d'appel

Disponibilité

Spécifications techniques :

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