Statut étudiant
Admissions et inscriptions d'un étudiant aux établissements d'enseignement supérieur.
Mesri
Périmètre
Particuliers concernés :
Cette API concerne :
- ✅ les étudiants admis ou inscrits dans les établissements sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur (avec pour objectif, à terme, de couvrir les tutelles de tous les ministères et les établissements privés), ayant au minimum une admission ou inscription dans l’année en cours et quelque soit leur régime : formation initiale, apprentissage, stagiaire de la formation continue, contrat de professionnalisation…
- ✅ 80% des étudiants en formation sanitaire. Même si ces formations dépendent de la région, elles sont à 80% remontées par les universités dans le cadre de l’universitarisation de ces formations ;
- ✅ les étudiants du secondaire (BTS, classes préparatoires,…) à partir de la rentrée 2023.
Sont couverts partiellement, les étudiants des établissements :
- sous tutelle du ministère de l’agriculture ;
- sous tutelle du ministère de la culture ;
- privés.
Ne sont pas couverts, les étudiants des établissements :
- ❌ les étudiants en service civique ;
- ❌ les étudiants en formation sociale.
⚠️ Tous les établissements ne délivrent pas les informations des étudiants admis. Par conséquent si un étudiant est admis et que l’API ne vous renvoie pas d’information, il n’est pas possible de considérer de façon définitive que cet étudiant n’est pas admis.
En savoir plus sur la différence entre le statut inscrit et admis.
Périmètre géographique :
Cette API délivre les informations des ✅étudiants français et étrangers.
Par ailleurs, le référentiel national du statut étudiant couvre ✅ une partie des établissements de métropole et de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion.
Ne sont pas couverts :
- ❌ les collectivités d’outre-mer Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ;
- ❌ les établissements français de l’étranger.
ℹ️ Le MESRI précise que l’ambition de cette API est bien de couvrir tous les établissements situées en France métropolitaine et d’outre-mer, y compris les collectivités d’outre-mer. Les établissements français de l’étranger ne seront pas contre pas couverts.
Actualisation de la donnée :
La mise à jour des informations est variable selon les établissements car tous les établissements ne procèdent pas de la même manière pour fournir les données d’admission et d’inscription :
- Pour les grandes universités, le délai peut être en temps réel ;
- Pour les petits établissements, le délai est probablement plus long.
Des inscriptions peuvent avoir lieu toute l’année, et la transmission de ces informations par les établissements se fait elle aussi tout au long de l’année.
Cas d'usage
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalités d'appel
- Identité pivot
- INE
-
FranceConnect
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsModalités d'appel
Cette API propose trois modalités d’appel :
FranceConnect
Avec la modalité d’appel FranceConnect.
Identifiant
Avec l’Identifiant National Étudiant (INE) : Cet identifiant unique figure notamment sur la carte étudiant.
Identité pivot
Avec les données d’identité : Nom, prénom, sexe, date de naissance et lieu de naissance de l’étudiant (Code COG de la commune ou du pays de naissance)*.
*Tous les champs sont facultatifs.
Les données
Cette API délivre la liste des inscriptions et admissions d’un étudiant, en précisant les dates de début et de fin d’études, le régime de formation et le l’établisssement. L’obtention de ces informations permet d’éviter de demander un certificat étudiant.
Informations renvoyées en JSON :
- admis : l'étudiant est pré-inscrit dans l'établissement mais la procédure complète d'inscription et le règlement des droits d'inscription ne sont pas terminés. Les étudiants "admis" passent au statut "inscrit" une fois leurs droits d'inscription régularisés (paiement des droits, premier versement des droits ou acquittement des droits selon la situation de l'étudiant et les règles de l'établissement.) Tous les étudiants "admis" ne sont donc pas forcément de futurs étudiants "inscrits".
Questions & réponses
Lorsque la candidature ou la demande de l’étudiant à rejoindre un établissement d’enseignement supérieur est accordée, le statut d’inscription est “admis”.
À partir du moment où toute la procédure d’inscription est terminée et où l’étudiant est en règle de ses droits d’inscription, le statut de l’étudiant passe alors à “inscrit”. Selon les règles de l’établissement et le statut de l’étudiant, le passage du statut “admis” au statut “inscrit” se réalise après règlement total des droits, un premier versement ou l’acquittement.
Un étudiant peut être inscrit dans différents établissements.
La distinction principale entre formation initiale et formation continue est le critère de conventionnement spécifique à la formation continue et qui se traduit par la signature d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle entre la personne et l’établissement formateur tel qu’il est décrit dans les articles L.6353-1 à L. 6353-7 du Code du travail et l’article D. 714-62 du Code de l’éducation.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Particulier
Cas d'usage
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalités d'appel
- Identité pivot
- INE
-
FranceConnect