Complémentaire santé solidaire

Savoir si un particulier est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Logo du fournisseur de données
Fournisseur de la donnée

Ccmsa, Cnam, Cprpsncf, Crpcen, Cnmss & Cnav


Périmètre

Particuliers concernés :

Le périmètre de l’API est exhaustif et couvre tous les assurés de la sphère sociale susceptibles d’être concernés par la complémentaire de santé solidaire (C2S).

Périmètre géographique :

  • ✅ France métropolitaine
  • ✅ Départements d’Outre-mer
  • ✅ Assurés de nationalité étrangère
  • ❌ Les collectivtés d’Outre-mer, ayant un autre système de sécurité sociale, ne sont pas concernées par cette API.

Actualisation de la donnée :

Les données sont mises à jour en temps réel et issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) opéré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Les données du répertoire sont remontées directement par les différents organismes comme la CNAM pour les assurés du régime général et la MSA pour les assurés au régime agricole.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :

Spécifications de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Modalités d'appel

  • Identité pivot
  • FranceConnect Pictogramme fournisseurs de données regroupés
Détails des modalités

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests

Modalités d'appel

Cette API propose 2 modalités d’appel :

Cette API est FranceConnectée FranceConnect

Avec la modalité d’appel FranceConnect.

Identité pivot

Avec les données d’identité : Noms, prénoms, sexe*, date de naissance, code COG de la commune de naissance (COG)** et code COG du pays de naissance* de l’allocataire.
* Obligatoire | ** Obligatoire si la personne est née en France.

Les données

Cette API indique si le particulier est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. En précisant :

  • si la C2S est avec ou sans participation financière ;
  • la date d’ouverture du droit ;
  • la date de fermeture du droit.

Informations renvoyées en JSON :

Statut bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S)
Indique si le particulier est bénéficiaire de la complémentaire de santé solidaire au moment de l'appel. Cet indicateur précise sous quelle forme la C2S est attribuée (avec ou sans participation financière).

- Si le statut est 'beneficiaire_sans_participation_financiere', cela signifie que le particulier est bénéficiaire d'une C2S sans participation financière.
- Si le statut est 'beneficiaire_avec_participation_financiere', cela signifie que le particulier est d'une bénéficiaire de C2S avec participation financière.
- Si le statut est 'non_beneficiaire_css', cela signifie que le particulier n'est pas concerné par la C2S.
Date d'ouverture du droit à la C2S
ex: 1992-11-29
Date de début de droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) si le particulier est bénéficiaire.
Ce champs est null dans le cas où le particulier n'est pas bénéficiaire de la C2S.
Date de fermeture du droit à la C2S
ex: 1993-11-29
Date de fin de droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) du particulier bénéficiaire.
Ce champs est calculé en ajoutant 12 mois à la date de début de droit à la C2S.
Ce champs sera null dans le cas où le particulier n'est pas bénéficiaire de la C2S.

Questions & réponses

La complémentaire santé solidaire est une aide versée par l’assurance maladie sous conditions de ressources et de résidence. Elle prend en charge la part des dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale et permet d’accéder à d’autres avantages.

La complémentaire santé solidaire peut être :

  • gratuite, indiquée par “sans participation” dans cette API ;
  • payante à partir d’un certain montant de ressources, indiquée par “avec participation” dans cette API.

En savoir plus sur le dispositif : service-public.fr.
En savoir plus sur les conditions d’accès : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :

Donnée protégée

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Particulier

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :

Spécifications de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Modalités d'appel

  • Identité pivot
  • FranceConnect Pictogramme fournisseurs de données regroupés
Détails des modalités

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests