Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Pour bénéficier de l’AEEH, l’enfant doit remplir les conditions suivantes :

• avoir moins de 20 ans ;
• résider en France de façon stable et permanente ;
• être à la charge du demandeur ;
• présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % si l’enfant bénéficie d’un accompagnement, d’un dispositif de scolarisation adapté, ou de soins/rééducations préconisés par la CDAPH ;
• ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut ;
• ne pas être accueilli en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département, sauf pour les périodes de retour au foyer.
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Cette allocation n’est pas soumise à condition de ressources des parents.

Pour l’AEEH :

• l’ouvrant-droit est l’enfant au titre duquel le droit est ouvert ;
• l’allocataire est la personne qui perçoit la prestation, généralement le parent ou représentant légal.

Les deux parents sont associés à un même compte lorsqu’ils sont mariés, pacsés ou concubins ET à partir de la déclaration de ce changement par l’allocataire, sur le site caf.fr ou sur l’application « Caf -Mon Compte ». Cette déclaration induit de loger au même domicile, exception faite du cas d’un conjoint vivant à l’étranger dont la vie maritale est tout de même enregistrée auprès de la CAF ou la MSA.
Les parents qui sont associés à un même compte, sont gérés par une seule caisse, la CAF ou la MSA. Le choix de la caisse de rattachement revient au couple. Toutefois, il y a quelques exceptions :

• lorsqu’un couple est bénéficiaire du RSA avec un des membres du couple exploitant agricole ou aide familial, quelle que soit la situation du conjoint ou concubin, seule la MSA est compétente pour le RSA et les prestations familiales. Le couple sera donc affilié à la MSA ;
• Si un des deux membres du couple relève de l’Assemblée nationale ou du Sénat, il doit être enregistré en tant que responsable dossier, afin d’éviter les doubles paiements.

L’enfant sera uniquement rattaché au parent qui en a la charge. Dans le cas d’une situation de résidence alternée, l’allocation apparaîtra uniquement sur le compte du parent qui bénéficie de toutes les prestations ou, si aucun des deux n’était allocataire avant la séparation, au premier qui en fait la demande. Les conditions pour bénéficier d’un complément AEEH doivent être remplies par l’allocataire qui a la charge de l’enfant. 

Lorsque l’API est appelée avec l’identité pivot, pour identifier correctement le particulier, le système d’information a besoin de récupérer le lieu de naissance du particulier.

• Pour les particuliers nés en France: le code COG pays 99100 est obigatoire. La commune de naissance est également obligatoire et peut-être renseignée via deux options différentes :

  • Option 1 : L’API est appelée avec le code COG commune lui-même. Pour aider les usagers à renseigner leur code COG, consultez la publication suivante :

    ✒️ Aider les usagers à renseigner leur lieu de naissance par code COG - Lire la publication du 08/11/2023

  • Option 2 : L’API est appelée avec le nom de la commune de naissance et le code du département de naissance. La date de naissance est obligatoire car c’est elle qui permettra à l’API de faire la correspondance avec le bon code COG.

• Pour les particuliers nés à l’étranger: le code COG pays est obigatoire.

Le code COG du pays de naissance est obligatoire pour tous les appels. Pour simplifier le parcours des usagers, évitez de demander aux particuliers nés en France de saisir leur pays de naissance, puisque vous pouvez le paramétrer directement -code COG pays France 99100-, dès qu’un particuloer renseigne les informations de sa commune de naissance (forcément en France).